Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://joelbrugalieres.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://joelbrugalieres.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://joelbrugalieres.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Éditeur : ADVEO SAS, 33 AV DU MAINE 75015 PARIS.

Responsable publication : Joel Brugalieres
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Startter – contact@startter.fr

Hébergeur :Startter – contact@startter.fr

Délégué à la protection des données :Joel Brugalieres

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://joelbrugalieres.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://joelbrugalieres.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://joelbrugalieres.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://joelbrugalieres.fr est mis à jour régulièrement par https://joelbrugalieres.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://joelbrugalieres.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://joelbrugalieres.fr s’efforce de fournir sur le site https://joelbrugalieres.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://joelbrugalieres.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://joelbrugalieres.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://joelbrugalieres.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://joelbrugalieres.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://joelbrugalieres.fr.

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6. Limitations de responsabilité.

https://joelbrugalieres.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://joelbrugalieres.fr  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://joelbrugalieres.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://joelbrugalieres.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : ADVEO. https://joelbrugalieres.frest représenté par Joel Brugalieres, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://joelbrugalieres.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://joelbrugalieres.fr traite des Données Personnelles, https://joelbrugalieres.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://joelbrugalieres.fr les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

https://joelbrugalieres.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

https://joelbrugalieres.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://joelbrugalieres.fr disposent des droits suivants :

    • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://joelbrugalieres.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://joelbrugalieres.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://joelbrugalieres.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://joelbrugalieres.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://joelbrugalieres.fr par écrit à l’adresse suivante :

ADVEO
33 AV DU MAINE 75015 PARIS.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://joelbrugalieres.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://joelbrugalieres.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://joelbrugalieres.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://joelbrugalieres.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://joelbrugalieres.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://joelbrugalieres.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://joelbrugalieres.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://joelbrugalieres.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://joelbrugalieres.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://joelbrugalieres.fr sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://joelbrugalieres.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://joelbrugalieres.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://joelbrugalieres.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://joelbrugalieres.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://joelbrugalieres.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://joelbrugalieres.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://joelbrugalieres.fr. Cependant, https://joelbrugalieres.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://joelbrugalieres.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://joelbrugalieres.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://joelbrugalieres.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://joelbrugalieres.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://joelbrugalieres.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://joelbrugalieres.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://joelbrugalieres.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://joelbrugalieres.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://joelbrugalieres.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://joelbrugalieres.fr, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://joelbrugalieres.fr. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://joelbrugalieres.fr dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://joelbrugalieres.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://joelbrugalieres.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://joelbrugalieres.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://joelbrugalieres.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

 

Conditions Générales de Vente Formation

1. DÉFINITION
Au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), les termes
comportant une majuscule revêtent les définitions ci-après listées : « Action de formation » :
il s’agit des formations identifiées sur le site web « ECHOSYSTEMES » en vigueur
(www.joelbrugalieres.fr) ou des formations sur mesure faisant l’objet d’un devis. «
Prestataire » : il s’agit de la SAS ECHOSYSTEMES, 48 rue de la Bruyère, 75009 Paris.

2. OBJET
Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions à une Action de formation (ci-après la
Formation) dans le cadre fixé par les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail,
commercialisée par le Prestataire et souscrite et financée soit par une personne physique à
titre individuel et à ses frais, soit par une entreprise (ci- après l’Entreprise Bénéficiaire
Employeur) pour l’un de ses salariés qui entreprend la Formation.

3. INSCRIPTION
La transmission au Prestataire d’un bulletin d’inscription ou d’un devis accepté concernant
une Formation implique l’adhésion entière et sans réserves du signataire de celle-ci ainsi que
du participant désigné lors de l’inscription (ci-après le Participant) aux présentes CGV.
L’Entreprise Bénéficiaire Employeur se porte fort de la notification et de la ratification
desdites CGV par ledit Participant. Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se
prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être
interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.1 Prérequis
Le Prestataire définit le niveau requis pour suivre la formation dans le descriptif de
formation. Le Participant et/ou l’Entreprise Bénéficiaire reconnaissent que, préalablement àtoute inscription, ils ont sollicité et bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins du Participant. Le Participant est tenu de valider les prérequis nécessaires pour suivre la formation.

3.2 Inscription
Une pré-inscription est possible par téléphone, e-mail, mais l’inscription définitive intervient par l’envoi au Prestataire, par courrier ou par mail du bulletin d’inscription (ci-après le Bulletin d’Inscription) dûment complété ou du devis (ci-après le devis), tamponné et signé le cas échéant par une personne pouvant engager l’entreprise. La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme financeur avec délégation de paiement doit impérativement être signalée lors de l’inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte. Un accusé de réception d’inscription sera adressé au signataire du bulletin d’inscription ou du devis dès réception de celui-ci.

3.3 Convocation
Une convocation, complétée des horaires de la formation et du lieu de formation, est
adressée soit au signataire du bulletin d’inscription, pour transmission au Participant, soit
directement au Participant et à la personne chargée du dossier telle que identifiée sur le
bulletin d’inscription, au plus tard une semaine avant le début de la Formation.

4. CONVENTION DE FORMATION
La nature et les caractéristiques de la Formation (programme détaillé, moyens
pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des
connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans le descriptif de la Formation, dont le signataire du Bulletin d’Inscription ou devis reconnaît avoir eu connaissance. En application des
dispositions L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail, une convention de formation sera
conclue entre le Prestataire et le Participant qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, avant l’inscription définitive du Participant et tout règlement de frais.

5. REPAS ET HÉBERGEMENT
Si nécessaire, les réservations de chambre d’hôtel sont assurées individuellement par les
Participants. Les repas du midi durant la formation sont pris en charge par les Participants.
Ils sont pris en commun avec les formateurs. En cas de déjeuner pris en dehors du cadre
organisé par le Prestataire, le Prestataire décline toute responsabilité pour les faits
survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les
faits survenant en dehors de son établissement, ou en dehors des heures de Formation.

6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION

6.1 Encadrement et équipe pédagogique
Chaque formation est conçue et animée par le(s) responsable(s) pédagogique(s) ou par un
ou des formateurs de son équipe constituée parmi des spécialistes, consultants de haut niveau.

6.2 Moyens techniques
Le Participant a accès durant la Formation aux structures disponibles du Prestataire (salle de travaux pratiques, accès wifi).

6.3 Documentation
Une documentation conçue pour la formation est remise à chaque participant.

6.4 Assiduité
La présence du participant à l’intégralité des cours est obligatoire, et fait l’objet d’un
contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à une journée de formation, une demande
d’autorisation d’absence doit être transmise par mail au Prestataire au moins 3 jours avant
la date de l’absence, et doit être dûment justifiée. La production d’un certificat médical
pourra être exigée.

6.5 Attestation de suivi de Formation
A l’issue de la Formation, le Prestataire remettra au Participant une attestation de suivi de
cette formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.

7. FACTURATION – RÈGLEMENT

7.1. Frais de Formation
Les frais de Formation correspondent aux tarifs communiqués par devis préalablement à l’inscription. Le tarif réduit susceptible d’être accordé aux demandeurs d’emploi, auto-
entrepreneurs et étudiants l’est sous réserve de la production d’un justificatif lors de l’inscription.

7.2. Paiement
Les frais de formation sont réglés directement au Prestataire. Sauf stipulations contraires
précisées dans le devis, ou dans la convention de formation :
– Les frais sont intégralement facturés en début de Formation,
– Par dérogation, le Prestataire se réserve le droit de demander un prépaiement (15) jours
avant le début de la Formation lorsque le destinataire de la facture bénéficie d’un tarif
réduit, réside à l’étranger, ou en cas de défaillance ou de retard dans le paiement d’une
précédente facture.
Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si
manquement du paiement avant le début de la Formation,
– Le règlement est effectué par tout moyen de paiement suivant trente (30) jours à compter de la date de facturation, Le Prestataire se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échéance, et sans nécessité de mise en demeure préalable des pénalités égales aux
taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les frais de
recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être
inférieurs à 40€, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires (honoraires
d’avocats, société de recouvrement etc.) demandés au débiteur sur justificatifs.

7.2.1 Formation financée par une Entreprise Bénéficiaire Employeur
En cas de règlement total ou partiel par un organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire
Employeur s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la
Formation. En cas de refus ou de carence de l’organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de Formation.

8. DELAI DE RETRACTATION – ANNULATION – REPORT – MODIFICATION – NON-RÉALISATION DE LA FORMATION – FORCE MAJEURE

8.1. Délai de rétractation
Dans les dix jours de la signature de la convention de formation professionnelle, le
Participant inscrit à titre individuel et à ses frais peut annuler son inscription à la condition d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2. Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.1 ci-dessus, et sauf cas de force majeure
dûment reconnue, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :
• 100 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 07 jours avant le début de la Formation,
• 50 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai compris entre 07 et 20
jours avant le début de la Formation,
• un forfait pour frais administratif de 60 euros sera demandé pour toute annulation dans
un délai supérieur à 20 jours.

La démission ou le licenciement d’un Participant avant le début de la Formation ne
constituent pas un cas de force majeure et ne peuvent être opposés au Prestataire. Toute
annulation doit faire l’objet d’un écrit par mail auprès du Prestataire. Il appartient au
Participant d’en informer l’Entreprise Bénéficiaire ainsi que l’organisme financeur en cas de financement de la Formation par ces derniers. L’aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

8.3 Remplacement
En cas d’empêchement du Participant désigné par l’Entreprise Bénéficiaire, le remplacement par un autre participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible sans frais à la condition d’être notifié au Prestataire par mail avant le début de la formation. Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la formation.

8.4 Report
Le report de l’inscription sur une autre session de formation est possible à la condition d’être notifié au Prestataire au moins 10 jours ouvrés avant le début de la Formation. À défaut, l’indemnité de dédit prévue à l’article 8.2 « Annulation » s’applique. Un seul report est possible.

8.5 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans dédommagement, ni pénalité, au plus tard une semaine avant la date prévue de la session.
Les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la formation, ne
seront pas remboursés.

8.6. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Participant ou de l’Entreprise
Bénéficiaire Employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français. En application de l’article L6354- 1 du code du travail, le Prestataire remboursera toute somme perçue au titre des prestations de Formation dont elle n’aurait pu assurer la réalisation, en toute ou partie, pour quelque raison que ce soit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DE LA MARQUE
Le Prestataire et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété
intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Participants. À cet effet,
l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,
numérique, verbale, etc.) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété
exclusive du Prestataire et de ses intervenants. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet
d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, ou transformation, sans accord express du
Prestataire et de ses intervenants.
En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former
d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.
335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de
communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports
pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
L’Entreprise Bénéficiaire reconnaît au Prestataire le droit de mentionner sa marque à titre de référence commerciale sur son site internet.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel contenues dans le dossier de demande d’admission
et dans la convention de formation professionnelle, sauf avis contraire du Participant, et le
cas échéant, de l’Entreprise Bénéficiaire, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant et, le cas échéant,
l’Entreprise Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

11. DÉMARCHE ET CERTIFICATION QUALITÉ
Soucieux de fournir la meilleure qualité de service, le Prestataire est en cours de mise en
place d’une procédure Qualité en interne matérialisée par un Dossier Qualité qui décline les 21 engagements du Décret Qualité du 30 juin 2015.

12. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le
règlement sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.